CGU/CGV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

  • A propos de nous

 

La Société KÉVIN DANIEL, Entrepreneur Individuel, au capital de 0 euros, dont le siège social est à DIJON CEDEX (21067) BP  76723 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 848 455 069 représentée par Monsieur Kévin DANIEL (ci-après la "Société”). 

La Société propose les services suivants : Ventes de points boutique permettant d'obtenir des services au sein du serveur minecraft EXCALIA.

 

 

  • Préambule 

 

 La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU").

 

 Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses utilisateurs quel qu’ils soient.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées à l’utilisateur qui en fait la demande.

L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, l’utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées lors de la commande par le site constituent la preuve des transactions conclues avec l’utilisateur.

 

 

  • Définitions 

 

 

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site pour passer une commande ; 

"Commande" désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.excaliamc.fr ;

"Société" désigne la Société Kévin DANIEL, plus amplement désignée à l'article I des présentes ;

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

 

  • Inscription 

 

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes physiques jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des services proposés sur le site est conditionnée à l’inscription de l’utilisateur sur le site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.

Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. 

Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site.

En cas de suppression d’un compte par la société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

 

 

  • Prestation de service et prix 

 

Les services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par la société.

 

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la société à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

 

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

 

La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à effectuer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. 

 

En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

 

 

  • Commandes 

 

 

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur s’est inscrit sur le site. 

 

L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut sélectionner la quantité de points proposée, puis il devra cliquer sur « acheter ».

 

Il devra ensuite renseigner un mode de paiement valable afin de finaliser l’achat.

 

Lors de l’inscription de l’utilisateur sur le site, celui-ci devra accepter les CGU/CGV afin de pouvoir passer une commande par la suite. 

 

Cette validation constitue une preuve d’achat. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix tels qu'indiqués sur le site.

 

Une fois sa commande passée, l’utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande et des informations relatives à celle-ci.

 

En cas de défaut de paiement, de données erronées de l’utilisateur ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, la société se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu'à ce que le problème soit résolu. 

 

En cas d'impossibilité de réaliser la commande, l’utilisateur en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la société.

 

L'annulation de la commande et son remboursement seront dans ce cas effectués.

 

 

  • Délais et modalités de paiement 

 

 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

 

Le paiement peut être réalisé par :

 

 

  • Virement PAYPAL
  • Utilisation d’une carte PAYSAFECARD 

 

 

En utilisant ces moyens de paiement vous accepter les conditions générales de ventes de ces sociétés :

Paypal
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg

Prepaid Services Company Limited 

PSC Ltd. 

Part Floor 27,

25 Canada Square, 

Canary Wharf, 

London E14 5LQ, Angleterre



 

  • Réclamation

 

 

 Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, l’utilisateur dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du service.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, l’utilisateur doit faire parvenir à la société, à l'adresse mail suivante : admin@excaliamc.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Après examen de la réclamation, le site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la commande dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

 

  • Droit de rétractation du Consommateur

 

 

 L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur envoie une déclaration à l'adresse : admin@excaliamc.fr.

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat ou un autre moyen de paiement peut être décidé en accord avec l’utilisateur.

 

Cependant, si la commande est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la société, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

En cas de litige sans que la société n’en soit informée, celle-ci se réserve le droit de couper l’accès aux services à l’utilisateur le temps que le litige soit résolu.

 

 

  • Traitement des données personnelles 

 

 

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur. 

 

Si le l’utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le site

.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la 

Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : admin@excaliamc.fr.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.

 

 

  • Partage des données collectées

 

 

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.

 

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

 

Le site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société.

L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse mail de la société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

 

Par ailleurs, les informations des utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

 

 

  • Respecter la loi
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs 
  • Protéger les droits de propriété de la société.

 

 

 

  • Protection des données

 

 

 La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

 

  • Cookies

 

 

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

 

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. 

 

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

 

  • Modifications

 

 

La société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure concernant les ventes par la société par le biais du site.

 

Lorsqu'il passe une commande, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

 

  • Responsabilité 

 

 

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. 

 

En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation des commandes pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

 

  • Propriété intellectuelle

 

 

 La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la société. 

 

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

 

  • Clause attributive de compétence

 

 

 Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. 

 

Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

 

  • Information précontractuelle 

 

 

Préalablement à sa commande, l’utilisateur reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

 

 

  • Les caractéristiques essentielles des services ;
  • Le prix des services ; les informations relatives à l'identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

 

 

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.